Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret du 17 décembre 1997 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale ;

Vu le décret du 30 juillet 1998 modifié portant délégation de signature ;

Vu l'arrêté du 18 mai 1983 modifié relatif à l'organisation et aux attributions de la direction générale des collectivités locales ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 1998 portant délégation de signature,

Décrète :

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