Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le visa no 96 X 063 EC du ministre de l'économie et des finances, accordé à la partie Indicateurs sociaux obligatoire de l'enquête portant sur « la santé, le logement et les difficultés financières des ménages » ;

Vu le visa no 90 A 071 EC du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, accordé à la plate-forme obligatoire de l'enquête portant sur la demande de services de proximité ;

Vu le label d'intérêt général no 10/D 131 du comité du label du 29 janvier 1996, accordé à la partie Indicateurs sociaux de l'enquête ;

Vu le label d'intérêt général no 05/D 131 du comité du label du 28 janvier 1998, accordé à la plate-forme obligatoire de l'enquête portant sur la demande de services de proximité ;

Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 26 avril 1999 portant le numéro 639856,

Arrête :

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