Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-3 et R. 123-30 ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi no 76-629 du 10 juillet 1976 modifiée relative à la protection de la nature, notamment son article 2, ensemble le décret no 77-1141 du 12 octobre 1977, modifié par les décrets no 93-245 du 25 février 1993 et no 95-22 du 9 janvier 1995 pris pour son application ;

Vu la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement, ensemble le décret no 85-453 du 23 avril 1985 modifié pris pour son application ;

Vu l'avis émis le 5 juin 1997 par la chambre d'agriculture départementale du Morbihan ;

Vu l'avis émis le 25 juillet 1997 par la commission départementale d'orientation agricole du Morbihan ;

Vu la décision du président du tribunal administratif de Rennes en date du 13 mai 1997 portant nomination du commissaire enquêteur ;

Vu l'arrêté pris par le préfet du Morbihan le 5 juin 1997 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant sur les travaux d'aménagement de l'échangeur de Saint-Antoine (RN 166 et RN 24), sur le territoire de la commune de Ploërmel ;

Vu le dossier de l'enquête publique ouverte sur le projet, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 24 septembre 1997 ;

Vu le procès-verbal de clôture de la conférence d'instruction mixte à l'échelon central en date du 9 juin 1998 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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