Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, ratifiée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;

Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 152, L. 156 et L. 157 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 115-2, L. 131-6 et R. 115-5 ;

Vu le décret no 91-1403 du 27 décembre 1991 modifié relatif à la procédure du transfert des données fiscales et comptables à la direction générale des impôts ;

Vu l'arrêté du 12 mars 1992 régissant le traitement informatisé des bénéfices agricoles réels à la direction générale des impôts ;

Vu l'arrêté du 25 août 1992 modifié relatif à la création par la direction générale des impôts d'un traitement informatisé de gestion des redevables professionnels ;

Vu l'arrêté du 20 mars 1995 portant conventions types relatives aux opérations de transfert des données fiscales et comptables ;

Vu l'arrêté du 18 avril 1995 relatif à la création par la direction générale des impôts de traitements informatisés d'aide à la sélection et au contrôle des dossiers des redevables professionnels ;

Vu le récépissé de déclaration du 30 septembre 1980 modifié relatif au traitement des déclarations des bénéfices industriels et commerciaux ;

Vu le récépissé de déclaration du 15 janvier 1981 modifié relatif au traitement des déclarations des bénéfices non commerciaux ;

Vu la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 février 1998 portant le numéro 98-009,

Arrête :

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