L'OBJET DU PRESENT DECRET EST DE METTRE EN PLACE UNE COMMISSION DU SUIVI DU MEMORANDUM D'ACCORD SIGNE LE 26-11-1996 ENTRE LA FRANCE ET LA FEDERATION DE RUSSIE,RELATIF AU REGLEMENT DEFINITIF DES CREANCES RECIPROQUES ANTERIEURES AU 09-05-1945.
CETTE COMMISSION EST CHARGEE D'UNE DOUBLE MISSION.
D'UNE PART,ELLE A UNE MISSION DE PROPOSITIONS AU GOUVERNEMENT.
CES PROPOSITIONS DEVRONT PORTER SUR LES MODALITES:
DE RECENSEMENT DES PORTEURS DE TITRES RUSSES EMIS EN FRANCE AVANT 1917 AINSI QUE DES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES FRANCAISES AYANT SUBI DES PERTES ET DEPOSSESSIONS DE BIENS A LA SUITE DE LA REVOLUTION RUSSE DE 1917 ET DES ANNEXIONS OPEREES PAR L'UNION DES REPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIETIQUES ENTRE 1939 ET 1945;
D'INDEMNISATION DES AYANTS DROIT DE LA SOMME QUE LA FEDERATION DE RUSSIE S'EST ENGAGEE A VERSER A LA FRANCE EN VERTU DU MEMORANDUM D'ACCORD DU 26-11-1996.
D'AUTRE PART,LA COMMISSION A UNE MISSION DE SUIVI DE LA MISE EN OEUVRE DES DECISIONS QUI SERONT PRISES PAR LE GOUVERNEMENT,SUR LA BASE DES PROPOSITIONS DE LA COMMISSION.
LA COMPOSITION DE LA COMMISSION PERMETTRA D'ASSOCIER AUX REFLEXIONS DE CETTE DERNIERE DES PERSONNALITES AYANT NOTAMMENT DES COMPETENCES EN MATIERE JURIDIQUE ET HISTORIQUE AINSI QUE SUR LES QUESTIONS FINANCIERES ET BOURSIERES.DES MEMBRES DE LA REPRESENTATION NATIONALE,DESIGNES RESPECTIVEMENT PAR LE PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE ET LE PRESIDENT DU SENAT,SONT NATURELLEMENT ASSOCIES AUX TRAVAUX DE LA COMMISSION.
LE DIRECTEUR DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE POURRA ASSISTER LA COMMISSION EN TANT QUE DE BESOIN ET POURRA PARTICIPER A SES TRAVAUX,LE RESEAU DU TRESOR PUBLIC ETANT SUSCEPTIBLE D'ETRE SOLLICITE POUR LES OPERATIONS DE RECENSEMENT ET D'INDEMNISATION.
LA COMMISSION SERA PRESIDEE PAR UN CONSEILLER D'ETAT.
L'ENSEMBLE DES MEMBRES DE LA COMMISSION EST NOMME PAR ARRETE DU PREMIER MINISTRE.
2 RAPPORTEURS GENERAUX SERONT PLACES AUPRES DE LA COMMISSION.ILS SERONT ISSUS,D'UNE PART,DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES ET,D'AUTRE PART,DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.2 RAPPORTEURS GENERAUX ADJOINTS SERONT EGALEMENT DESIGNES,DANS LES MEMES CONDITIONS.