Fait à Paris, le 19 avril 1995.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,
FRANCOIS LEOTARD

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

SIMONE VEIL

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

PIERRE MEHAIGNERIE

Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPE

Le ministre de l'éducation nationale,

FRANCOIS BAYROU

Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDERY

Le ministre de l'industrie, des postes

et télécommunications et du commerce extérieur,

JOSE ROSSI

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON

Le ministre des entreprises

et du développement économique,

chargé des petites et moyennes entreprises

et du commerce et de l'artisanat,

ALAIN MADELIN

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
MICHEL GIRAUD

Le ministre de la culture et de la francophonie,

JACQUES TOUBON

Le ministre du budget,
NICOLAS SARKOZY

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
FRANCOIS FILLON

Le ministre de l'environnement,

MICHEL BARNIER

Le ministre de la fonction publique,
ANDRE ROSSINOT

Le ministre du logement,

HERVE DE CHARETTE

Le ministre de la coopération,
BERNARD DEBRE

Le ministre des départements

et territoires d'outre-mer,

DOMINIQUE PERBEN

Le ministre de la jeunesse et des sports,
MICHELE ALLIOT-MARIE

Le ministre des anciens combattants

et victimes de guerre,

PHILIPPE MESTRE

Le ministre délégué aux relations avec l'Assemblée nationale,
PASCAL CLEMENT

Le ministre délégué aux relations avec le Sénat,

chargé des rapatriés,

ROGER ROMANI

Le ministre délégué à la santé,
porte-parole du Gouvernement,
PHILIPPE DOUSTE-BLAZY

Le ministre délégué à l'aménagement du territoire

et aux collectivités locales,

DANIEL HOEFFEL

Le ministre délégué à l'action humanitaire et aux droits de l'homme,
LUCETTE MICHAUX-CHEVRY

Le ministre délégué aux affaires européennes,

ALAIN LAMASSOURE

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