TEXTE_VERSION

Arrêté du 19 août 1992 portant désignation des représentants de l'Etat au sein de la commission mixte prévue à l'article 63 de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte