Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
TEXTE_VERSION
TEXTELR
TEXTE_VERSION
Arrêté du 22 novembre 2007 portant approbation du règlement fixant les modalités applicables aux élections des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au Conseil national prévu à l'article L. 814-2 du code de commerce
META:
{
length: 2
}
ENTREPRISE:
{
length: 1
}
Articles pointant sur le texte
{
Article LEGIARTI000020163635
CONCORDANCE SOURCE
cidtexte : JORFTEXT000000706876
, id :
JORFTEXT000000706876
}
Textes pointant sur le texte