TEXTE_VERSION

du 21 décembre 1994 RELATIF AU REMBOURSEMENT DE LA TAXE INTERIEURE DE CONSOMMATION APPLICABLE AUX CARBURANTS UTILISES PAR LES COMMERCANTS SEDENTAIRES INSTALLES DANS LES COMMUNES DE MOINS DE 3000 HABITANTS

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000322103 APPLICATION CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000706515, id : JORFTEXT000000706515  }