du 20 décembre 1984 RELATIF A LA DECISION REGLEMENTAIRE 62-TER DU 10-12-1984 DU CENTRE NATIONAL DE LA CINEMATOGRAPHIE RELATIVE AUX TAUX DE CERTAINES COTISATIONS PROFESSIONNELLES DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE ET A LA COMPENSATION INSTITUEE PAR L'ART. 20-V DE LA LOI DE FINANCES POUR 1970