TEXTE_VERSION

Décret n°61-446 du 2 mai 1961 MODIFICATION DE L'ART. 6 ET ADJONCTION DE L'ART. 8 BIS AU DECRET 53293 DU 03-04-1953 (ART. 6 : RELATIF AUX AIDES DE LABORATOIRE ET ART. 8 BIS RELATIF AUX LIMITES D'AGE)