TEXTE_VERSION

Décret n°89-288 du 5 mai 1989 MODIFIANT ET COMPLETANT LES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET 72-197 DU 10-03-1972 PORTANT APPLICATION DE L'ART. 18 DU DECRET 72-196 DU 10-03-1972 PORTANT REFORME DU REGIME DES SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT ACCORDEES PAR L'ETAT