Décret n°86-282 du 28 février 1986 portant publication du protocole 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, concernant l'abolition de la peine de mort, fait à Strasbourg le 28-04-1983, protocole ratifié par la loi 85-1485 du 31-12-1985