TEXTE_VERSION

Loi n°50-590 du 30 mai 1950 MODIFIANT L'ART. 248 (AL. 2) DU CODE PENAL CONCERNANT LES PEINES ENCOURUES POUR LA SORTIE OU LA TENTATIVE DE SORTIES IRREGULIERES DES SOMMES D'ARGENT,CORRESPONDANCES OU OBJETS QUELCONQUES APPARTENANT AUX PRISONNIERS

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte