Ordonnance n°45-674 du 13 avril 1945 REGLANT, A TITRE TEMPORAIRE JUSQU'A UNE DATE QUI SERA FIXEE PAR DECRET, LA COMPETENCE DISCIPLINAIRE DE L'ASSEMBLEE COMPOSEE DES 2 1E CHAMBRES DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR QUI EST DEVOLUE, EN CE QUI CONCERNE LES AVOCATS DES BARREAUX DE METZ, SARREGUEMINES ET THIONVILLE, A LA CHAMBRE DE CETTE COUR DETACHEE A METZ