Décret n°61-627 du 17 juin 1961 MODIFICATION DE L'ART. 6 (AL. 7 A 9, 11, 13 ET 14) DE LA LOI 51570 DU 20-05-1951 RELATIF AUX CONDITIONS D'EXPLOITATION DES SERVICES MARITIMES D'INTERET GENERAL (MODE DE GESTION ET D'EXPLOITATION : SURETES, AMORTISSEMENTS)