Décret n°63-1201 du 2 décembre 1963 MODIFICATION DU DECRET 60939 DU 05-09-1960 EN CE QUI CONCERNE, D'UNE PART, LA REMUNERATION DES PRATICIENS QUI DONNENT DES SOINS AUX MALADES ADMIS DANS LES CLINIQUES OUVERTES DES HOPITAUX PUBLICS ET, D'AUTRE PART, LA REDEVANCE DUE PAR CES PRATICIENS A L'HOPITAL