Décret n°86-482 du 14 mars 1986 RELATIF A L'APPLICATION POUR L'ANNEE 1986 DANS LES REGIMES DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES DE LA MAJORATION ANNUELLE FORFAITAIRE DES VALEURS LOCATIVES CADASTRALES DES PROPRIETES NON BATIES