TEXTE_VERSION

du 6 mars 1988 RELATIF AU MONTANT DES DEPENSES DEVANT ETRE REMBOURSEES A L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE ET DE SECURITE PAR LES DEMANDEURS DE VISAS D'EXAMEN TECHNIQUE ET CONCERNANT LES MATERIELS LES PLUS DANGEREUX SOUMIS AU CONTROLE PREALABLE DE CET ORGANISME EN APPLICATION DES ARRETES DES 30-10-1981 ET 19-08-1985 (BAREME FORFAITAIRE)

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