Décret n°79-421 du 30 mai 1979 MODIFIE LE 2E ALINEA DE L'ART. 26 DU DECRET 78774 DU 27-07-1978 : L'ART. 30 DE LA LOI 7817 DU 06-01-1978 ENTRERA EN VIGUEUR LE 01-11-1979. (TRAITEMENT AUTOMATISE DES INFORMATIONS NOMINATIVES CONCERNANT LES INFRACTIONS, CONDAMNATIONS OU MESURES DE SURETE)