Décision Européenne du 14 juin 1976 LA LOI ORGANIQUE MODIFIANT L'ART 3 DE LA LOI 621292 DU 06-11-1962 RELATIVE A L'ELECTION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE EST DECLAREE CONFORME A LA CONSTITUTION. (AUGMENTATION DU NOMBRE DES SIGNATAIRES DE PRESENTATIONS REQUIS POUR LA VALIDITE DES CANDIDATURES A L'ELECTION PRESIDENTIELLE TOUT EN LIMITANT L'EXERCICE DE CE DROIT AUX TITULAIRES D'UN MANDAT ELECTIF D'UN CERTAIN NOMBRE DE DEPARTEMENTS OU TERRITOIRES D'OUTRE-MER