Décision Européenne du 23 juillet 1975 LA LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE QUI PROROGE ET MODIFIE LA LOI ORGANIQUE DU 17-07-1970 RELATIVE AU STATUT DES MAGISTRATS COMPLETEE PAR LA LOI ORGANIQUE DU 20-07-1971 EST DECLAREE CONFORME A LA CONSTITUTION