Décret n°80-200 du 11 mars 1980 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU DECRET 75-164 DU 12-03-1975 PORTANT STATUT PARTICULIER DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. REMPLACEMENT DE L'ART. 3 (DIFFERENTS GRADES DU CORPS DES MEMBRES DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS), MODIFICATION DU PREMIER AL. DE L'ART. 5 (1 SEUL ECHELON POUR LES GRADES DE PRESIDENT ET DE VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS) DU DECRET SUSVISE