TEXTE_VERSION

Décret n°77-76 du 20 janvier 1977 PORTANT APPROBATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE LA REUNION DU 3 JUIN 1976 TENDANT A EXONERER DES DROITS D'OCTROI DE MER LES BIENS D'INVESTISSEMENTS DESTINES AUX INDUSTRIES LOCALES