Décret n°68-202 du 15 février 1968 PORTANT PUBLICATION DE L'ACCORD ENTRE LA FRANCE, L'ALLEMAGNE ET LE LUXEMBOURG SUR L'ETABLISSEMENT D'UNE TARIFICATION DIRECTE INTERNATIONALE DANS LES TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES EFFECTUES POUR LE COMPTE D'AUTRUI, SIGNE LE 18 JUILLET 1967