Décret n°81-733 du 30 juillet 1981 FIXANT LE NOMBRE DES AUTORISATIONS INDIVIDUELLES D'EXERCICE A ACCORDER AU TITRE DE L'ANNEE 1980 POUR LES PROFESSIONS DE CHIRURGIEN-DENTISTE ET DE SAGE-FEMME DANS LE CADRE DE L'ART. L356 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE COMPLETE PAR L'ART. 1 (II) DE LA LOI 72-661 DU 13-07-1972 MODIFIE PAR L'ART. 1-3 DE LA LOI 76-1288 DU 31-12-1976.(AUTORISATION ACCORDEE AUX PERSONNES FRANCAISES OU ETRANGERES TITULAIRES D'UN DIPLOME ETRANGER EQUIVALENT AU DIPLOME FRANCAIS OU PERSONNES ETRANGERES TITULAIRES D'UN DIPLOME FRANCAIS)