Décret n°67-595 du 18 juillet 1967 PRIS EN APPLICATION DE L'ART. L16 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ET COMPLETANT LE DECRET 66352 DU 03-06-1966 RELATIF A L'INTEGRATION DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE L'INSTITUT GEOGRAPHIQUE NATIONAL DANS LE CORPS DES AGENTS SUPERIEURS DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT