TEXTE_VERSION

Décret n°66-520 du 13 juillet 1966 MODIFICATIONS DES ARTICLES 3 (AL. 1 ET 2), 5, 6 ET 8 BIS ; ET ADJONCTION D'UN ARTICLE 3 BIS AU DECRET 5744 DU 15 JANVIER 1957 SUR LE TAUX DES ALLOCATIONS D'AIDE SOCIALE DANS LES DOM

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000868482 MODIFIE CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000701866, id : JORFTEXT000000701866  }