Instruction du 22 janvier 1963 pour l'application du décret n° 62-928 du 3 août 1962 modifiant et complétant le décret n° 56-256 du 13 mars 1956 relatif aux marchés passés au nom de l'Etat, modifié et complété par le décret n° 59-167 du 7 janvier 1959