TEXTE_VERSION

Loi n°52-414 du 18 avril 1952 MODIFICATION DE L'ART. 29 DE L'ORDONNANCE 452325 DU 12 OCTOBRE 1945. (COMMISSAIRE AUX COMPTES)

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000521945 MODIFIE CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000699851, id : JORFTEXT000000699851  }