Décret n°85-362 du 25 mars 1985 FIXANT LA CONTRIBUTION A VERSER,AU TITRE DE L'ANNEE 1985,AU FONDS SPECIAL D'ALLOCATION VIEILLESSE INSTITUE PAR L'ART. 46 DE LA LOI 52799 DU 10-07-1952,PAR LES ORGANISMES ET COLLECTIVITES VISES AUX ARRETES DES 17-12-1952,15-05-1954,25-01-1955 ET 05-02-1960