Décret n°84-380 du 17 mai 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DU DERNIER AL. DE L'ART. L323-9 DU CODE DU TRAVAIL ISSU DE L'ART. 12 DE LA LOI 75534 DU 30-06-1975 RELATIF A L'AIDE FINANCIERE ATTRIBUEE A CERTAINS ETABLISSEMENTS QUI FACILITENT LA MISE OU LA REMISE AU TRAVAIL EN MILIEU ORDINAIRE DE PRODUCTION DES TRAVAILLEURS HANDICAPES.CETTE AIDE EST FIXEE PAR ARRETE DU COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE