Décret n°84-1248 du 28 décembre 1984 FIXANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES ETUDIANTS EN COURS D'ETUDES DE CERTIFICATS D'ETUDES SPECIALES LORS DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI 821098 DU 23-12-1982 CONTINUENT A BENEFICIER DU REGIME APPLICABLE ANTERIEUREMENT