TEXTE_VERSION

Décret du 18 octobre 1983 LA SOCIETE FRANCE-REGIONS-3-PUBLICITE EST SOUMISE AU CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT EN APPLICATION DE L'ART. 3 (3) DU DECRET 55733 DU 26-05-1955

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000390141 ABROGE SOURCE cidtexte : JORFTEXT000000698790, id : JORFTEXT000000698790  }