Directive Européenne n°99-85 du 22 octobre 1999 199985 CE DU CONSEIL DU 22-10-1999 MODIFIANT LA DIRECTIVE 77388 CE EN CE QUI CONCERNE LA POSSIBILITE D'APPLIQUER A TITRE EXPERIMENTAL UN TAUX DE TVA REDUIT SUR LES SERVICES A FORTE INTENSITE DE MAIN-D'OEUVRE