Directive Européenne n°99-34 du 10 mai 1999 DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL MODIFIANT LA DIRECTIVE 85-374 CEE DU CONSEIL RELATIVE AU RAPPROCHEMENT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES,REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES DES ETATS MEMBRES EN MATIERE DE RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX