Décret n°71-162 du 26 février 1971 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 17 DE LA LOI 701199 DU 21 décembre 1970 RELATIVES AUX REGLES PARTICULIERES D'ASSIETTE DE LA TVA EN CE QUI CONCERNE LES PREMIERES REPRESENTATIONS THEATRALES D'OEUVRES NOUVELLEMENT CREEES OU D'OEUVRES CLASSIQUES FAISANT L'OBJET D'UNE NOUVELLE MISE EN SCENE