TEXTE_VERSION

Décret n°79-811 du 20 septembre 1979 PORTANT ATTRIBUTION D'UNE MAJORATION EXCEPTIONNELLE D'UN MONTANT DE 200FRS AUX PERSONNES BENEFICIAIRES DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE AINSI QU'AUX PERSONNES BENEFICIAIRES DE L'ALLOCATION VIAGERE AUX RAPATRIES AGES (VERSEMENT UNIQUE DONT LE FINANCEMENT EST EN TOTALITE ASSURE PAR L'ETAT)

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte