Directive Européenne n°95-15 du 31 mai 1995 DE LA COMMISSION N0 9515 PORTANT ADAPTATION DE LA DIRECTIVE 89647 CEE DU CONSEIL RELATIVE A UN RATIO DE SOLVABILITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT EN CE QUI CONCERNE LA DEFINITION TECHNIQUE DE LA "ZONE A" ET LA PONDERATION DES ACTIFS CONSTITUANT DES CREANCES EXPRESSEMENT GARANTIES PAR LES COMMUNAUTES EUROPEENNES