Décret n°78-1097 du 20 novembre 1978 FIXANT POUR 1978 LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI 64-706 DU 10-07-1964 MODIFIEE EN VUE DE FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DE L'ASSURANCE CONTRE LES RISQUES AGRICOLES (CULTURES FRUITIERES, MARAICHERES, HORTICOLES, HOUBLONNIERES ET LES VIGNES)