ART. 1: SONT DECLAREES NON CONFORMES A LA CONSTITUTION LES DISPOSITIONS SUIVANTES DE LA LOI VISANT A LIMITER LA CONCENTRATION ET A ASSURER LA TRANSPARENCE FINANCIERE ET LE PLURALISME DES ENTREPRISES DE PRESSE:
LE 2EME AL. DE L'ART. 13;
LA DERNIERE PHRASE DE L'ART. 15 AINSI CONCUE: "SI CETTE OPERATION EST NEANMOINS REALISEE,IL EST FAIT APPLICATION DES ART. 19 ET 20";
LES ART. 18,19 ET 20;
DANS L'ART. 21,1ER AL.,IN FINE,LES MOTS "19 ET 20";
LE 2EME AL. DE L'ART. 23;
L'ART. 28;
L'ART. 39;
ART. 40.
ART. 2: SOUS LES STRICTES RESERVES D'INTERPRETATION ENONCEES PLUS HAUT,LES AUTRES ART. DE LA LOI NE SONT PAS CONTRAIRES A LA CONSTITUTION.
L'ART. 19 PERMET A LA COMMISSION SUR LE PLURALISME ET LA TRANSPARENCE DE LA PRESSE D'ADRESSER AUX PERSONNES INTERESSEES DES MISES EN DEMEURE DE SE METTRE EN CONFORMITE AVEC LA LOI .IL S'AGIT DE DECISIONS EXECUTOIRES EMANANT D'UNE AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI TROUVENT D'AILLEURS UNE SANCTION A L'ART. 20.
L'ENSEMBLE DE CES DISPOSITIONS PRODUIT DES EFFETS EQUIVALENTS A CEUX D'UN REGIME D'AUTORISATION PREALABLE;ELLES SONT CONTRAIRES A L'ART. 11 DE LA DECLARATION DE 1789.
PRISES ISOLEMENT LES DISPOSITIONS DES ART. 10 A 13, IMPOSANT DES PLAFONDS DE DIFFUSION,SERAIENT INCONSTITUTIONNELLES.ELLES IMPOSERAIENT AUX PERSONNES POSSEDANT OU CONTROLANT LES QUOTIDIENS VISES LE RESPECT DE PLAFOND DONT LE DEPASSEMENT PEUT DEPENDRE DU SUCCES DESDITS QUOTIDIENS OU DES MECOMPTES DES QUOTIDIENS CONCURRENTS.ELLES PORTERAIENT A LA LIBERTE DE CES PERSONNES,PLUS,DE CES LECTEURS,UNE ATTEINTE CONTRAIRE A L'ART. 11 DE LA DECLARATION DE 1789.TOUTEFOIS,LES TERMES DE L'ART. 13 LIMITENT L'APPLICATION DES PLAFONDS AUX DEPASSEMENTS:1) CONSTATES AU MOMENT DE LA PUBLICATION DE LA LOI 2) PROVENANT D'ACQUISITIONS OU DE PRISES DE CONTROLE;LA LOI EXCLUT LE JEU DES PLAFONDS EN CAS DE CREATION DE NOUVEAUX QUOTIDIENS OU DE DEVELOPPEMENT DE LA DIFFUSION DU A D'AUTRES CAUSES QUE DES OPERATIONS D'ACQUISITION OU DE PRISE DE CONTROLE.
CES DISPOSITIONS N'EMPECHENT NI LA CREATION,NI LE DEVELOPPEMENT DES QUOTIDIENS EXISTANTS.ELLES NE FONT APPLICATION DES PLAFONDS QU'EN CAS DE DEPASSEMENT RESULTANT DE TRANSACTIONS DESSERVANT LE PLURALISME.
LES DISPOSITIONS DE L'ART. 13 (AL. 2) QUI TENDENT DE FACON INDIVISIBLE A L'APPLICATION DES PLAFONDS DES ART. 10,11 ET 12 AUX SITUATIONS EXISTANT LORS DE LA PUBLICATION DE LA LOI NE SE JUSTIFIENT NI PAR UNE REFERENCE A L'ILLEGALITE DE CES SITUATIONS,NI PAR LA NECESSITE DE RESTAURER UN PLURALISME EFFECTIF QUI AURAIT DEJA DISPARU ET NE SONT DONC PAS CONFORMES A LA CONSTITUTION.

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