Décret n°80-440 du 17 juin 1980 MODIFICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 69635 DU 14-06-1969 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI 66509 DU 12-07-1969 RELATIF A LA PROFESSION DE LA BATELLERIE: LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX POUR L'EXAMEN DES DECLARATIONS FORMEES CONTRE LES DECISIONS DE LA SECTION MUTUELLE AUTONOME DE LA CAISSE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DE LA BATELLERIE,EST COMPOSEE DE 3 MEMBRES TITULAIRES ET DE 3 MEMBRES SUPPLEANTS