Directive Européenne n°69-82 du 13 mars 1969 NO 6982 CONCERNANT LA REALISATION DE LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT ET DE LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES POUR LES ACTIVITES NON SALARIEES DANS LE DOMAINE DE LA RECHERCHE (PROSPECTION ET FORAGE) DE PETROLE ET DE GAZ NATUREL (EX CLASSE 13 CITI)