TEXTE_VERSION

Décret n°69-1117 du 11 décembre 1969 LES DISPOSITIONS DE L'ART. 5 (1ER AL.) DU DECRET 671044 DU 30-11-1967 SONT ETENDUES AUX DEPARTEMENTS DE LA MARTINIQUE, DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE ET DE LA REUNION (RELATIF AUX GREFFES DES JURIDICTIONS CIVILES ET PENALES)

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte