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Décret n°73-1100 du 13 décembre 1973 FIXANT LE MONTANT DE LA FRACTION DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE DUE AU TITRE DE L'ANNEE 1973 ET QUI EST RESERVEE AU DEVELOPPEMENT DE L'APPRENTISSAGE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI 71576 DU 16 JUILLET 1971