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Règlement Européen du 23 mai 1985 DU CONSEIL NO 851305 MODIFIANT LE REGLEMENT 84857 CEE PORTANT REGLES GENERALES POUR L'APPLICATION DU PRELEVEMENT VISE A L'ART. 5-QUATER DU REGLEMENT 68804 CEE DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS

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