Décision Européenne du 26 septembre 1963 PORTANT MODIFICATION DE L'ARTICLE 26 DU REGLEMENT DE L'INSTITUT SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DES PECHES MARITIMES PREVU PAR LES ARTICLES 13 ET 16 DU DECRET 481851 DU 6 décembre 1948 REGLEMENTANT LA PROFESSION DE MAREYEUR-EXPEDITEUR (INSCRIPTIONS, MARQUES SUR LES CAISSES D'EXPEDITIONS)