Décret n°75-1071 du 5 novembre 1975 MODIFICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET 70715 DU 4 août 1970 RELATIF AUX REDEVANCES QUE LES CHAMBRES DE METIERS SONT AUTORISEES, A PERCEVOIR A L'OCCASION DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PREVUES AU DECRET 62235 DU 1 MARS 1962