Décision Européenne du 30 juin 1986 DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 34 DE LA LOI 03-07-1985 RELATIVE AUX DROITS D'AUTEUR ET AUX DROITS DES ARTISTES-INTERPRETES,DES PRODUCTEURS DE PHONOGRAMMES ET VIDEOGRAMMES ET DES ENTREPRISES DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE