TEXTE_VERSION

Décret n°66-1020 du 27 décembre 1966 FIXANT LE TAUX DE LA REDUCTION DU MONTANT DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES PREVUE PAR L'ART. 2-I DE LA LOI 66-935 DU 17 décembre 1966

Articles pointant sur le texte

Textes pointant sur le texte

  1. {  TexteVersion JORFTEXT000000320872 APPLICATION CIBLE cidtexte : JORFTEXT000000694449, id : JORFTEXT000000694449  }